CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) KBEAUTY-EXCLUSIVE.COM
Société FILLER COSME Chemin des Rossignols, 94440 Villecresnes – France RCS : 9120368101 00012 Email : contact@kbeauty-exclusive.com
PRÉAMBULE – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site https://kbeauty-exclusive.com, édité par la société exploitante du site.
Elles régissent les relations contractuelles entre kbeauty-exclusive.com et toute personne effectuant un achat sur le site, qu’elle soit professionnelle ou particulière (ci-après « l’Acheteur »).
Est considéré comme Acheteur professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Est considéré comme Acheteur particulier toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits dermocosmétiques, esthétiques et dispositifs spécialisés, destinés à des Acheteurs professionnels ou particuliers.
Est considéré comme Acheteur professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Est considéré comme Acheteur particulier toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
être un professionnel légalement habilité dans son pays d’exercice,
disposer des compétences, formations et autorisations requises,
acheter les produits exclusivement pour un usage professionnel.
Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l’Acheteur.
PRODUITS Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles. La disponibilité est indiquée sous réserve des stocks.
COMMANDE – PREUVE – ACCEPTATION La validation électronique vaut signature et preuve contractuelle. Toute commande payée est ferme, sous réserve des contrôles de conformité.
PRIX Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison et éventuels frais administratifs sont ajoutés avant validation.
JUSTIFICATION DU STATUT PROFESSIONNEL – CONTRÔLE A POSTERIORI – CONSÉQUENCES
6.1 Obligation de justification Les ventes sont strictement réservées aux professionnels. FILLER COSME peut exiger, avant ou après paiement, tout justificatif : extrait Kbis (-3 mois), licence, autorisation, preuve d’inscription à un ordre, ordonnance si exigée par la réglementation.
6.2 Délai L’Acheteur dispose d’un délais pour transmettre les documents demandés.
6.3 Défaut de justificatifs après paiement À défaut, FILLER COSME pourra sans mise en demeure : suspendre ou annuler la commande, refuser la livraison, clôturer le compte, inscrire l’Acheteur sur une liste interne de restriction.
6.4 Conséquences financières L’annulation est imputable à l’Acheteur. Le remboursement éventuel interviendra après déduction des frais de transaction (quel que soit le moyen de paiement), des frais administratifs et des frais logistiques engagés. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
6.5 Conformité Toute contestation liée à cette procédure est réputée infondée et abusive.
6.6 Non-renonciation L’absence de demande immédiate de justificatifs ne vaut pas renonciation.
MOYENS DE PAIEMENT Les moyens acceptés sont :
carte bancaire via partenaire de paiement sécurisé,
virement bancaire,
Scalapay.
Les paiements sont exigibles immédiatement. Les frais de paiement et de gestion ne sont pas remboursables.
ANNULATION – RÉTRACTATION – EXCLUSIONS Les produits à usage unique, ouverts, aseptisés, soumis à une chaîne de température ou d’hygiène sont exclus de tout droit de rétractation. Toute demande abusive entraînera le refus et pourra conduire au bannissement.
8.1. Droit de rétractation – Acheteurs particuliers
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour lorsque ces derniers sont à la charge du client conformément à la loi.
Les produits à usage unique, ouverts, aseptisés, soumis à une chaîne de température ou d’hygiène restent exclus de tout droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le client particulier doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai prévu en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le site ou en envoyant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par email ou courrier).
Les produits retournés doivent être complets, dans leur état d’origine et accompagnés de tous les accessoires et emballages. Les retours incomplets ou endommagés ne seront pas remboursés.
Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition de ces derniers.
LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES Les risques sont transférés à l’Acheteur dès remise au transporteur. Toute erreur d’adresse, absence, non-retrait ou coordonnées erronées exclut tout remboursement. La livraison s’effectue contre signature.
Article 9 bis – Refus volontaire de livraison
En cas de refus volontaire de la livraison par l’Acheteur (notamment refus du colis lors de sa présentation par le transporteur, absence répétée jusqu’au renvoi automatique du colis ou toute autre action empêchant la réception effective), la commande est réputée exécutée.
Les frais d’expédition initiaux, les frais de retour du colis à l’entrepôt ainsi que les frais de traitement et de logistique restent intégralement à la charge de l’Acheteur.
Aucun remboursement ne pourra être exigé par l’Acheteur du fait d’un refus volontaire de la livraison.
Le refus volontaire de livraison n’est pas assimilable à l’exercice d’un droit de rétractation.
Si l’Acheteur souhaite une nouvelle expédition, celle-ci sera effectuée uniquement après paiement préalable des frais logistiques correspondants.
DOUANES – IMPORTATION Les droits, taxes, refus sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de refus douanier.
FRAUDE – UTILISATION ABUSIVE – BANNISSEMENT Sont interdits : faux comptes, fausses informations, annulations répétées, litiges abusifs, menaces ou chantage. FILLER COSME se réserve le droit de bannissement définitif.
RESPONSABILITÉ – LIMITATION La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant HT de la commande concernée. Aucun dommage indirect ou immatériel ne pourra être réclamé.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les contenus du site sont protégés. Toute reproduction est interdite.
DONNÉES PERSONNELLES Traitement conforme au RGPD. Droits d’accès, rectification et suppression.
LITIGES – DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tribunal compétent : Tribunal de commerce du siège social de FILLER COSME.
Même pour les consommateurs procéduriers ou mal intentionnés. FILLER COSME se réserve le droit de contester toute action abusive et de demander réparation intégrale des dommages.
ACCEPTATION FINALE En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Les produits présentés et commercialisés sur le site www.kbeauty-exclusive.com :
ne sont ni des médicaments,
ne constituent pas des dispositifs médicaux,
ne remplacent en aucun cas un acte médical.
Aucune information, description ou contenu figurant sur le site ne doit être interprété comme un conseil médical, thérapeutique ou diagnostique.
L’acheteur reconnaît utiliser les produits sous sa seule responsabilité, dans un cadre strictement professionnel et conformément à la réglementation en vigueur.