Société : FILLERS COSME
Chemin des Rossignols, 94440 Villecresnes – France
RCS : 9120368101 00012
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site https://kbeauty-exclusive.com, édité par la société exploitante du site.
Elles régissent les relations contractuelles entre K-Beauty Exclusive et toute personne effectuant un achat sur le site, qu’elle soit professionnelle ou particulière (ci-après « l’Acheteur »).
Est considéré comme Acheteur professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Est considéré comme Acheteur particulier toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Site propose des produits accessibles aux particuliers ainsi que des produits exclusivement réservés aux professionnels. Les catégories de produits réservées aux professionnels sont clairement identifiées sur le Site et font l’objet de conditions d’accès spécifiques.
Pour ces catégories de produits, K-Beauty Exclusive se réserve le droit de vérifier la qualité professionnelle de l’Acheteur et de demander tout justificatif nécessaire avant d’autoriser l’accès aux fiches produits ou la validation d’une commande, conformément à la réglementation applicable.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les dispositions applicables aux professionnels et aux consommateurs, les dispositions protectrices du Code de la consommation prévalent pour les Acheteurs particuliers.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou commerciales.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Toute modification n’a pas d’effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits dermocosmétiques, esthétiques et dispositifs spécialisés, destinés à des Acheteurs professionnels ou particuliers.
Certains produits peuvent être soumis à des réglementations spécifiques et/ou réservés à un usage strictement professionnel.
Ces restrictions concernent uniquement les produits clairement identifiés comme tels sur le Site.
Les dispositions applicables aux consommateurs priment sur toute clause contraire en cas d’achat effectué à titre non professionnel.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur de vérifier :
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour motif réglementaire ou administratif.
Les produits vendus sont strictement destinés à un usage conforme aux réglementations du pays de l’Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier la compatibilité réglementaire, sanitaire et professionnelle avant utilisation.
Le Vendeur ne garantit pas l’autorisation d’usage dans chaque juridiction.
L’Acheteur déclare et garantit :
Pour les produits identifiés comme réservés aux professionnels, l’Acheteur professionnel déclare disposer des compétences, qualifications ou autorisations nécessaires à leur acquisition et utilisation.
Toute fausse déclaration concernant le statut professionnel ou les informations fournies engage la responsabilité exclusive de l’Acheteur.
Les produits sont décrits avec exactitude.
Les photographies sont non contractuelles.
La disponibilité dépend des stocks.
La validation électronique vaut signature contractuelle.
Toute commande payée est ferme et définitive sous réserve de conformité.
6 BIS.1 – Produit ou quantité manquante
Si, à la réception de sa commande, l’Acheteur constate qu’un produit ou qu’une partie de la quantité commandée et payée est manquante en raison d’une erreur de préparation ou d’une erreur humaine de K-Beauty Exclusive, le montant correspondant au produit ou à la quantité effectivement manquante sera remboursé à l’Acheteur après vérification de la réclamation.
6 BIS.2 – Erreur imputable à l’Acheteur
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque l’erreur résulte d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par l’Acheteur lors de la commande, notamment concernant le produit, la quantité ou l’adresse de livraison.
6 BIS.3 – Réclamation
L’Acheteur doit signaler toute anomalie concernant un produit manquant, une quantité incorrecte ou un produit reçu par erreur au service client dans les meilleurs délais suivant la réception de la commande, en fournissant les informations et justificatifs nécessaires permettant de vérifier la réclamation.
Lorsque l’erreur est confirmée comme étant imputable à K-Beauty Exclusive, aucune somme supplémentaire ne sera demandée à l’Acheteur pour la régularisation de la commande conformément au présent article.
1. Prestation de transport internationale consommée :
L’Acheteur est expressément informé que les commandes sont expédiées via un service de transport express international directement depuis les entrepôts logistiques situés en Corée du Sud. Les frais d’expédition (35,00 € ou selon le tarif forfaitaire appliqué lors de la commande) constituent des frais de prestation logistique et de transport fermement engagés et consommés dès le départ du colis du territoire coréen.
2. Exclusions de réexpédition et modalités exclusives de règlement :
En raison du modèle d’expédition directe internationale depuis la Corée du Sud, aucun renvoi, échange ou réexpédition d’article ne sera effectué par le Vendeur après livraison.
3. Limitation du remboursement au produit :
En cas d’erreur de préparation portant sur une référence produit au sein d’un colis livré, le traitement de la réclamation s’effectue exclusivement selon les modalités suivantes :
Le produit livré par erreur doit obligatoirement être retourné scellé, non ouvert et dans son emballage d’origine.
Après réception et vérification de l’état intact du produit retourné, le Vendeur procède exclusivement au remboursement de la valeur marchande du produit concerné.
Les frais de transport internationaux initiaux restent fermement acquis au Vendeur et ne feront l’objet d’aucun remboursement, la prestation d’acheminement depuis la Corée du Sud ayant été pleinement exécutée.
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison et frais annexes sont ajoutés avant validation.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, sans effet sur les commandes déjà validées.
Certaines catégories de produits proposées sur le Site peuvent être accessibles uniquement aux professionnels répondant aux conditions d’accès applicables.
Pour ces catégories exclusivement, K-Beauty Exclusive se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier le statut professionnel déclaré de l’Acheteur, notamment :
extrait Kbis ou document équivalent ;
numéro d’identification professionnelle ;
numéro RPPS lorsque applicable ;
licence ou autorisation professionnelle lorsque nécessaire ;
tout document permettant de justifier l’activité déclarée.
K-Beauty Exclusive procède à cette vérification uniquement pour les catégories de produits identifiées comme nécessitant un accès professionnel.
L’Acheteur garantit l’exactitude, la validité et l’actualité des informations transmises.
En l’absence de justificatifs suffisants, de documents incomplets, expirés ou non vérifiables, ou en cas de doute légitime concernant le statut professionnel déclaré, K-Beauty Exclusive pourra suspendre temporairement l’accès aux produits concernés ainsi que l’exécution de la commande jusqu’à validation des éléments demandés.
Cette suspension ne pourra être considérée comme un manquement contractuel lorsque la vérification est nécessaire au respect des obligations réglementaires ou de sécurité applicables aux produits concernés.
À défaut de transmission des justificatifs demandés dans le délai indiqué, ou en cas d’informations inexactes, frauduleuses ou incompatibles avec les conditions d’accès applicables, K-Beauty Exclusive pourra :
refuser l’accès aux catégories de produits concernées ;
suspendre ou clôturer le compte professionnel ;
annuler la commande concernée ;
refuser l’expédition lorsque celle-ci n’a pas encore été remise au transporteur.
Toute utilisation frauduleuse d’un statut professionnel pourra entraîner la conservation des éléments justificatifs nécessaires à la défense des intérêts du Vendeur.
En cas d’annulation liée à une non-conformité ou à l’absence de justificatifs, un remboursement pourra être effectué, déduction faite des frais engagés (frais de transaction, logistique, préparation et traitement administratif), dans la limite autorisée par la loi applicable.
Les produits soumis à une réglementation spécifique, à des restrictions d’accès ou à des conditions particulières d’utilisation peuvent faire l’objet d’une vérification préalable avant expédition.
Cette vérification peut notamment concerner l’identité de l’Acheteur, son statut professionnel, les justificatifs fournis ou toute information nécessaire permettant d’assurer la conformité de la vente.
Le délai supplémentaire éventuel lié à cette vérification ne constitue pas un retard fautif lorsque celle-ci est nécessaire au respect des obligations applicables.
Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer immédiatement un droit prévu aux présentes CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.
K-Beauty Exclusive se réserve le droit de refuser une commande ou l’accès à certaines catégories de produits pour tout motif légitime lié notamment :
Ce refus ne pourra être considéré comme abusif lorsqu’il repose sur des éléments objectifs liés à la conformité ou à la sécurité.
Les justificatifs transmis par les Acheteurs professionnels peuvent être conservés pendant la durée nécessaire à la vérification du statut professionnel, au respect des obligations légales et à la gestion des éventuels litiges.
Ces documents sont traités conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données personnelles.
Paiement immédiat obligatoire.
Frais non remboursables.
dans la limite des dispositions légales applicables
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout paiement ou toute commande en cas de suspicion de fraude ou d’anomalie de paiement.
Produits à usage unique ou sensibles exclus du droit de rétractation.
Les dispositions relatives au droit de rétractation concernent uniquement les clients consommateurs particuliers.
Délai légal de 14 jours.
Produits doivent être complets et non utilisés.
Le client peut exercer son droit sans justification.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ouverts, utilisés ou descellés pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
Le client doit informer le service client avant tout retour à l’adresse :
contact@kbeauty-exclusive.com
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
Les produits doivent être :
Tout produit ne respectant pas ces conditions pourra être refusé.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Ils sont organisés directement par le transporteur choisi par le client (contre signature).
En cas de retour validé, le client peut obtenir :
Le crédit boutique peut être majoré à titre commercial (ex : +5%).
Le crédit boutique :
Sont exclus du droit de retour :
out produit retourné sera vérifié à réception. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, lorsque celui-ci est applicable, l’Acheteur consommateur peut être tenu responsable de toute dépréciation résultant de manipulations excessives.
Toute indemnisation devra correspondre à une dépréciation réelle et justifiée, sans montant forfaitaire ni application automatique. Le Vendeur pourra conserver des photographies comme preuves de l’état du produit retourné.
Les droits légaux de rétractation et les exceptions prévues par la loi, notamment pour certains produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de santé, restent applicables.
Les risques sont transférés dès remise au transporteur.
Pour les clients consommateurs, le transfert des risques intervient à la réception effective du colis, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Toute erreur d’adresse, omission, information incomplète ou non-retrait du colis entraînant un retour, une destruction ou un blocage relève de la responsabilité exclusive de l’Acheteur, sans possibilité de remboursement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
Tout comportement manifestement abusif, notamment le refus volontaire de réception, la non-récupération répétée des colis ou les contestations frauduleuses malgré preuve de livraison, pourra entraîner :
– la limitation ou le refus des remboursements liés à un comportement abusif avéré, dans les limites prévues par la loi applicable.
– la suspension ou la fermeture du compte client
– et/ou l’engagement de toute action nécessaire à la protection du Vendeur
Produits expédiés depuis la Corée du Sud.
Est considéré comme refus de livraison :
– refus volontaire du colis par l’Acheteur
– non-réception du colis du fait de l’Acheteur (absence, non-retrait, adresse incorrecte)
– retour, blocage ou destruction du colis par les autorités douanières ou transporteurs pour des raisons réglementaires ou administratives propres au pays de destination
Les situations liées aux blocages, refus ou retours pour raisons douanières sont régies par l’Article 12 des présentes CGV.
Ces situations ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement. Toute demande pourra être étudiée au cas par cas en fonction des éléments disponibles et des informations fournies par le transporteur ou les autorités compétentes.
Ces situations ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement. Toute demande pourra être étudiée au cas par cas en fonction des éléments disponibles et des informations fournies par le transporteur ou les autorités compétentes.
Lorsque le colis est retourné à l’expéditeur en raison d’une situation imputable à l’Acheteur, notamment en cas d’absence, de non-retrait, d’indisponibilité, d’adresse erronée ou incomplète, de refus de réception ou de toute autre situation empêchant la livraison du colis du fait de l’Acheteur, les frais occasionnés par ce retour restent à la charge de l’Acheteur.
Ces frais peuvent notamment comprendre les frais de retour facturés par le transporteur, les frais de traitement, de stockage, de conservation, de douane, les frais administratifs ou tout autre frais directement occasionné par le retour du colis, lorsqu’ils résultent d’une situation imputable à l’Acheteur.
Le retour du colis à l’expéditeur ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Toute demande de remboursement est examinée conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
Lorsque l’Acheteur souhaite une nouvelle expédition de sa commande après le retour du colis, les frais de réexpédition sont intégralement à sa charge.
Le montant des frais de réexpédition correspond au même montant que les frais de livraison initialement payés par l’Acheteur pour la commande concernée.
Ainsi, si l’Acheteur a payé 40 € de frais de livraison lors de la commande initiale, les frais de réexpédition seront de 40 €. Si les frais de livraison initiaux étaient de 35 €, les frais de réexpédition seront de 35 €.
La nouvelle expédition sera effectuée après réception du paiement correspondant aux frais de réexpédition.
Les frais effectivement facturés par les transporteurs, les autorités douanières ou tout autre intervenant peuvent varier selon le pays de destination, le transporteur utilisé et les circonstances du retour.
L’Acheteur reconnaît que les risques liés aux contrôles douaniers, refus d’importation, saisies ou destructions par les autorités compétentes sont inhérents à l’achat de produits importés et acceptés lors de la commande.
Sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.
En cas de colis déclaré perdu, égaré ou volé pendant son acheminement, l’Acheteur doit en informer K-Beauty Exclusive dans les meilleurs délais.
K-Beauty Exclusive pourra ouvrir une réclamation auprès du transporteur concerné afin de rechercher le colis, vérifier son statut et déterminer les circonstances de sa perte ou de son éventuel vol.
L’Acheteur s’engage à fournir toute information ou tout document nécessaire au traitement de la réclamation et aux éventuelles vérifications demandées par le transporteur.
Le traitement d’un colis déclaré perdu ou volé peut nécessiter un délai correspondant aux procédures d’enquête et de réclamation du transporteur.
Pour les Acheteurs consommateurs, les obligations légales applicables au Vendeur en matière de livraison et de transfert des risques demeurent pleinement applicables. Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par la réglementation applicable.
Pour les commandes expédiées à destination d’un pays autre que la France, l’acheminement peut être assuré par le transporteur international sélectionné lors de la commande et, lorsque cela est nécessaire, par un transporteur ou opérateur national chargé de la livraison finale dans le pays de destination.
Lorsque le colis est confié à un transporteur ou opérateur national, l’Acheteur doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre la livraison, notamment rester joignable aux coordonnées communiquées lors de la commande, répondre aux éventuelles demandes du transporteur et respecter les modalités de livraison, de retrait ou de prise de rendez-vous qui lui sont communiquées.
L’Acheteur doit également consulter les informations de suivi de son colis et prendre connaissance des notifications ou instructions transmises par le transporteur international ou le transporteur national chargé de la livraison finale.
Lorsque le transporteur national demande directement au destinataire une information ou une action nécessaire à la livraison, l’Acheteur doit effectuer les démarches nécessaires auprès de celui-ci.
Toute difficulté résultant d’une absence de réponse de l’Acheteur, d’une impossibilité de joindre le destinataire, d’un refus de réception, d’un non-retrait ou du non-respect des instructions communiquées par le transporteur peut entraîner un retard, un retour ou toute autre conséquence liée à l’acheminement du colis, conformément aux conditions applicables du transporteur.
Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des droits impératifs dont bénéficie l’Acheteur consommateur.
Après expédition de la commande, un numéro de suivi peut être communiqué à l’Acheteur lorsque ce service est disponible.
L’Acheteur est invité à suivre régulièrement l’acheminement de son colis et à prendre connaissance des informations, notifications ou instructions communiquées par le transporteur.
Les modalités de notification, de présentation du colis, de nouvelle présentation, de dépôt en point de retrait, de conservation du colis ou de retour à l’expéditeur peuvent varier selon le transporteur, le service choisi et le pays de destination.
L’Acheteur doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre la livraison de son colis et respecter les instructions communiquées par le transporteur.
K-Beauty Exclusive ne peut garantir un nombre déterminé de tentatives de livraison, un délai déterminé entre les tentatives ou un mode précis de notification lorsque ces éléments relèvent des procédures du transporteur chargé de l’acheminement.
Lorsque l’Acheteur choisit, demande ou valide un mode de livraison impliquant un dépôt ou un retrait en point relais, en consigne sécurisée ou auprès de tout autre tiers mandaté, l’Acheteur est tenu de procéder à une inspection visuelle immédiate de l’emballage extérieur et de l’état du colis au moment même de sa récupération.
Obligation de réserve et de contrôle immédiat : En cas d’anomalie apparente (carton écrasé, ouvert, déchiré, traces de choc), l’Acheteur doit impérativement émettre des réserves caractérisées et motivées auprès du transporteur ou du gestionnaire de la consigne au moment du retrait, et en informer le Vendeur par écrit dans un délai maximum de 24 heures, accompagnées de photographies probantes de l’emballage extérieur sous tous les angles.
Présomption de conformité en l’absence de réserves : À défaut de réserves émises auprès du transporteur au moment du retrait et en l’absence de transmission immédiate des photographies de l’emballage extérieur d’origine, le colis est réputé avoir été remis à l’Acheteur en parfait état d’intégrité extérieure.
Protection de l’Acheteur consommateur : Pour les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs, les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des droits impératifs conférés par le Code de la consommation. Néanmoins, la charge de la preuve de l’état défectueux du contenu à la réception incombe au consommateur lorsque celui-ci a opté pour un retrait en consigne et qu’aucune réserve n’a été formulée lors de la délivrance.
Exclusion pour les Acheteurs professionnels : Pour les Acheteurs professionnels, le transfert des risques étant réputé parfait dès la mise à disposition du colis au point de retrait ou en consigne choisi, aucune réclamation ultérieure portant sur des avaries de transport ou des produits endommagés ne pourra être acceptée si le colis a été retiré sans réserve.
En cas de réception d’un colis endommagé, de marchandises abîmées ou de conditionnements détériorés durant le transport (flacons, tubes, pots, ampoules, boîtes ou tout autre produit), l’Acheteur doit impérativement respecter la procédure de vérification et de réclamation suivante afin de permettre l’instruction de son dossier auprès du Vendeur, des prestataires de paiement et des assurances transporteurs (DHL, etc.) :
Signalement initial et délai :
L’Acheteur doit notifier le service client du Vendeur par écrit à l’adresse contact@kbeauty-exclusive.com dans un délai maximum de 24 à 48 heures suivant la réception du colis, en précisant le numéro de commande et la nature des dégâts constatés.
Exigence de preuves authentiques (lutte contre les falsifications et l’IA) :
Afin de garantir l’authenticité de la réclamation et de lutter contre toute tentative de fraude, de falsification d’image ou de recours à des visuels générés ou modifiés par Intelligence Artificielle (IA), l’Acheteur doit obligatoirement fournir :
Une vidéo explicite en continu : Une courte séquence vidéo montrant clairement chaque produit, article ou conditionnement endommagé (flacon, tube, pot, etc.) sous tous ses angles, avec les étiquettes, références et numéros de lot parfaitement lisibles. La vidéo constitue la preuve principale d’authenticité de l’avarie.
Fichiers photos originaux non compressés : Les photographies de l’emballage extérieur, du calage intérieur et des articles ou produits endommagés doivent être transmises en tant que fichiers documents originaux (non compressés par des applications de messagerie instantanée type WhatsApp). Elles doivent impérativement conserver leurs métadonnées natives d’origine (données EXIF : date, heure, modèle d’appareil et géolocalisation) permettant d’attester que la prise de vue est réelle et contemporaine de la livraison.
Conservation des marchandises et rapport de dommages :
L’Acheteur s’engage obligatoirement à :
Conserver l’intégralité du colis : L’emballage extérieur, le calage intérieur ainsi que l’ensemble des produits ou articles endommagés doivent être conservés par l’Acheteur pendant un délai minimum de 30 jours à compter du signalement, à la disposition du Vendeur, du transporteur ou des services d’expertise. La destruction ou la mise au rebut prématurée des éléments du colis entraîne le rejet automatique de la réclamation.
Abstention d’usage : Les produits ou articles faisant partie d’un lot ou d’une commande contestée ne doivent pas être ouverts, entamés ou utilisés pendant toute la durée de traitement de la réclamation.
Rapport officiel transporteur : Déposer ou signer un rapport officiel de dommages (Procès-Verbal de constat de détérioration / récépissé de réserve) auprès du transporteur concerné (ex. DHL, opérateur postal).
Retour des marchandises : Si le Vendeur ou le transporteur en fait la demande, l’Acheteur doit retourner la marchandise endommagée. Les modalités et frais d’expédition seront indiqués par le Vendeur selon la procédure applicable.
Rejet de réclamation et tentative de fraude :
Tout dossier incomplet, comportant des visuels modifiés, retouchés, de seconde main, dénués de métadonnées, ou suspectés d’avoir été générés ou altérés par des outils d’Intelligence Artificielle entraînera le refus définitif de prise en charge.
Toute fausse déclaration ou tentative de fraude caractérisée donnera lieu à l’annulation de la demande, la clôture immédiate du compte client et, le cas échéant, la transmission des éléments de preuve aux prestataires de paiement et autorités compétentes.
Tous frais d’importation, taxes, droits de douane ou frais administratifs sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le refus de paiement des taxes douanières, ainsi que tout blocage, saisie, retour ou destruction du colis par les autorités douanières ou transporteurs, constitue une situation relevant de la seule responsabilité de l’Acheteur.
L’Acheteur accepte expressément d’en supporter toutes les conséquences sans recours contre le Vendeur, notamment en cas de non-livraison, retour ou destruction du colis.
L’Acheteur demeure seul responsable de l’importation des produits dans son pays.
Ces situations ne constituent ni un défaut de livraison ni un manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles.
Ces dispositions s’appliquent dans la limite des droits impératifs du consommateur.
L’Acheteur reconnaît être l’importateur officiel des produits.
Les frais liés à l’importation (droits de douane, taxes locales, TVA d’importation, frais de dédouanement ou frais administratifs des transporteurs) sont perçus directement par les autorités ou transporteurs du pays de destination et ne constituent en aucun cas des sommes encaissées par le Vendeur.
Ces frais restent intégralement à la charge de l’Acheteur et ne sont pas remboursables par le Vendeur, même en cas de retour du colis, refus de livraison, non-réclamation, blocage, destruction ou renvoi vers le pays d’expédition.
Le Vendeur n’intervient pas dans la gestion, le remboursement ou la récupération de ces frais auprès des autorités douanières ou des transporteurs.
Dans le cas où un colis a été dédouané et présenté à la livraison par le transporteur, mais ne peut être remis à l’Acheteur en raison de son absence, indisponibilité, refus de réception ou non-réclamation après plusieurs tentatives de livraison, le colis peut être automatiquement retourné vers le pays d’expédition conformément aux conditions du transporteur.
Dans ce cas :
L’Acheteur reconnaît que la bonne exécution de la livraison dépend également de sa disponibilité et de sa coopération avec le transporteur.
Toute demande de remboursement liée à une non-réception du colis résultant d’une absence, d’un refus ou d’une non-coopération avec le transporteur pourra être refusée, la livraison étant considérée comme valablement exécutée dès la mise à disposition du colis pour livraison initiale.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas de suspicion de fraude ou de litige abusif, y compris en cas de suspicion raisonnable basée sur des éléments objectifs
Le Vendeur peut également conserver les éléments de preuve liés à la transaction en cas de litige ou fraude présumée.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou tout client en cas de comportements répétés considérés comme abusifs, notamment :
– refus de livraison volontaire
– demandes de remboursement répétées injustifiées
– contestations malgré preuves de livraison
Ces mesures sont mises en place afin de protéger l’intégrité commerciale du site et de ses opérations logistiques.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant hors taxes de la commande, dans la limite autorisée par la loi applicable.
Sont expressément exclus de toute responsabilité du Vendeur : les pertes indirectes, pertes de chance, pertes d’exploitation, préjudices immatériels, ainsi que les conséquences liées aux décisions des transporteurs, des autorités douanières, sanitaires ou administratives du pays de destination.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des blocages liés aux contrôles douaniers ou réglementaires du pays de destination.
Tous droits réservés.
Conformité RGPD.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre K-Beauty Exclusive et ses clients sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables détermineront la juridiction compétente.
Toute action abusive pourra être contestée dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Toute réclamation doit être adressée à : contact@kbeauty-exclusive.com
Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable.
Les clients professionnels acceptent la compétence exclusive des juridictions commerciales du siège social.
Toute commande vaut acceptation intégrale des CGV.
Les produits ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou prévenir une maladie.
Usage sous responsabilité exclusive de l’Acheteur.
Les informations présentées sur le Site relatives aux produits ont une finalité descriptive et cosmétique et ne constituent pas un avis médical, un diagnostic ou une prescription.
L’Acheteur reconnaît expressément que certains produits peuvent faire l’objet de restrictions, contrôles ou refus d’importation selon les pays.
Il accepte l’entière responsabilité de ces risques sans recours contre le Vendeur.
Les produits proposés sur les sites FILLERCOSME.COM et KBEAUTY-EXCLUSIVE.COM sont destinés à l’usage de l’Acheteur conformément à la destination indiquée sur le Site.
Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, l’Acheteur s’interdit d’acheter des produits dans le but de les revendre, de les distribuer, de les commercialiser ou de les proposer à des tiers dans le cadre d’une activité de négociant, revendeur ou distributeur.
Le Vendeur se réserve le droit de limiter, suspendre ou refuser toute commande lorsqu’il existe des éléments objectifs laissant raisonnablement penser que celle-ci est destinée à une activité de revente ou de distribution non autorisée.
Cette limitation peut notamment concerner les commandes présentant des caractéristiques inhabituelles telles que des quantités importantes, une fréquence excessive de commandes, l’utilisation d’informations commerciales incompatibles avec un achat utilisateur final ou tout autre élément laissant supposer une activité de redistribution.
Cette disposition ne limite pas les droits des professionnels ayant obtenu un accord commercial préalable ou bénéficiant d’un partenariat ou d’une relation commerciale autorisée avec le Vendeur.